CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objectif Asso – Société par Actions Simplifiée
Version en vigueur au 10 novembre 2025

Article 1 – Identification de la Société

Objectif Asso, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro Colmar B 940781073, dont le siège social est situé 31a rue Albert Schweitzer, 68360 SOULTZ, exploitant le site internet www.objectifasso.fr (ci-après la « Société »).

Article 2 – Définitions

Aux fins des présentes :
– « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, au sens du Code de la consommation.
– « Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
– « Association » : toute personne morale régie par la loi du 1er juillet 1901 ou législation étrangère équivalente.
– « Association en formation » : toute personne physique ou groupement agissant pour constituer une association, réputés contracter à des fins professionnelles.
– « Client » : toute personne (consommateur, association, association en formation ou professionnel) qui commande un Service auprès de la Société.
– « Services » : ensemble des prestations proposées par la Société :
  – prestations administratives, de communication, financières,
  – audits et formations en présentiel,
  – abonnements (communication, veille RH/juridique, etc.),
  – vente de contenus numériques (PDF, chartes graphiques, logos, guides pratiques, vidéos téléchargeables).
– « Abonnement » : offre de Services accessible pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle), renouvelable tacitement.
– « Conditions Particulières » : document ou page du Site décrivant le contenu, la durée et le prix d’un Service ou Abonnement spécifique.
– « Site » : www.objectifasso.fr.

Article 3 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Société commercialise ses Services : prestations ponctuelles, abonnements et contenus numériques.

Article 4 – Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le Site ou auprès de la Société emporte acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document commercial.

Article 5 – Commande et formation du contrat

La commande est ferme dès validation par le Client et paiement du prix. La Société confirme la commande par email. Le Client accepte que les enregistrements électroniques (emails, factures, journaux de connexion) produits par la Société fassent preuve des transactions et engagements contractuels (art. 1366 C. civ.).

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Modes de paiement acceptés : carte bancaire via Stripe ou PayPal. Paiement en plusieurs fois possible pour certaines prestations, selon les modalités précisées sur le Site. En cas de paiement échelonné, le Client s’engage irrévocablement à régler l’intégralité des échéances dues au titre de la commande. En cas de retard de paiement par un professionnel, des pénalités de retard (art. L.441-10 C. com.) et une indemnité forfaitaire de 40 € sont applicables. La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier tout Service en cas de non-paiement, sans préjudice de dommages et intérêts. Clause de réserve de propriété : les Services restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral.

Article 7 – Exécution des Services

Les contenus numériques (PDF, vidéos) sont fournis immédiatement après paiement. Les prestations présentielles (audits, formations, conseils) sont réalisées selon les modalités convenues avec le Client. Les Services peuvent être exécutés par la Société ou par des partenaires agréés. Le Client ne peut s’opposer au recours à un partenaire agréé.

Article 8 – Abonnements (Associations et Professionnels)

Les abonnements sont réservés aux Associations, Associations en formation et Clients Professionnels. Ils sont souscrits pour une durée ferme (mensuelle ou annuelle) précisée dans les Conditions Particulières. Les abonnements sont renouvelés tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation par le Client notifiée par écrit :
– avec un préavis minimum d’un (1) mois pour un Abonnement mensuel,
– avec un préavis minimum de deux (2) mois pour un Abonnement annuel.
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation anticipée. La Société peut résilier un Abonnement en cas d’impayés ou de manquement grave du Client, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Consommateurs : Le Consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 C. conso.). Exceptions (art. L.221-28 C. conso.) : contenus numériques fournis immédiatement (PDF, vidéos, formations téléchargeables), services exécutés intégralement avant la fin du délai. Le Consommateur reconnaît expressément, avant validation de sa commande, que tout contenu numérique téléchargé est ferme et définitif, sans possibilité de rétractation ni remboursement.

9.2 Associations, Associations en formation et Professionnels : Ces Clients sont réputés agir à des fins professionnelles. Ils ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Toutes leurs commandes sont fermes et définitives.

Article 10 – Garanties légales

Pour les Consommateurs : garanties légales de conformité (L.217-3 à L.217-14 C. conso.) et de vices cachés (1641 et s. C. civ.). Pour les Associations et Professionnels : garanties limitées aux présentes CGV.

Article 11 – Responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de données, perte de chiffre d’affaires, perte de chance ou atteinte à l’image. En cas de force majeure (art. 1218 C. civ.), l’exécution des obligations de la Société est suspendue, mais l’obligation de paiement du Client demeure exigible. La responsabilité de la Société, toutes causes confondues et quel que soit le fondement, est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement encaissé par la Société au titre de la commande litigieuse.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus (PDF, vidéos, logos, chartes graphiques, guides, formations) sont protégés par le droit d’auteur. Le Client s’engage à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition publique est interdite.

Article 13 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 14 – Médiation et litiges

Pour les Consommateurs : possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Alsace Médiation

Bureau de Strasbourg
3, rue du Général Frère
67000 Strasbourg

Bureau de Colmar
5 Pl. du Général André Hartemann, 68000 Colmar

Mail
accueil@alsace-mediation.fr. 

Pour les Associations et Professionnels : compétence exclusive des tribunaux du siège social de la Société. Droit applicable : droit français.

Article 15 – Suspension et résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier toute commande ou abonnement, sans indemnité et sans préjudice de dommages et intérêts, en cas de : non-paiement, fraude ou tentative de fraude, manquement grave du Client à ses obligations.

Article 16 – Non-renonciation et invalidité partielle

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à son bénéfice. Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent pleinement applicables.

Article 17 – Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.